Les beaux jours sont là et pour certains d’entre vous la période est signe de déménagement.

Si certains particuliers déménagent seuls, le recours à un professionnel reste bien souvent la solution retenue et ce, surtout pour les déménagements en longue distance ou lorsque les volumes sont importants.

Quels sont les services ?

En général vous avez toujours plus ou moins 3 niveaux de proposé.

– le déménageur assure le chargement, transport et déchargement et vous faites tout le reste (démontage, emballage, déballage, remontage, etc…) 

2 – il diffère d’une entreprise à une autre mais en général il reprend le niveau 1 + l’emballage et le  déballage du fragile.

3 – là c’est le choix du standing et le déménageur se charge de tout en intégralité. Certains peuvent même inclure le ménage.

Contrat et devis obligatoires !

L’entreprisedoit obligatoirement vous remettre un devis accompagné des conditions générales. La DGCCRF liste les informations qui doivent figurer sur le document notamment les références de l’entreprise / nom et l’adresse du client / période ou date d’exécution prévue pour le déménagement / lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller / date d’établissement du devis / indication du volume du mobilier / définition exacte de la prestation choisie / procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves /modalités de paiement /responsabilité de l’entreprise / montant HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) /mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf si les termes du devis sont modifiées clairement dans ce sens.

La déclaration de valeur est importante et doit être remplie au moment du devis. Elle comporte en détail la valeur de vos biens que vous estimez supérieure au montant de l’indemnisation forfaitaire par meuble/objet qui figure au contrat.

La lettre de voiture est un document administratif obligatoire qui comporte notamment (selon la DGCCRF) le nom et adresse de l’entreprise et du consommateur / le mode d’exécution du transport / le volume du mobilier / les lieux de chargement et de livraison et les dates limites du chargement et de la livraison.

Facturation : Le prix mentionné dans le devis est le prix définitif. Le déménageur ne peut pas vous facturer des frais supplémentaires.

Responsabilité du déménageur

En cas de perte ou de casse d’un objet / retard sur la livraison vous n’avez pas à établir la responsabilité du déménageur, celle-ci est présumée.

La responsabilité du professionnel (art L133-1 du code de commerce) peut néanmoins être écartée s’il arrive à prouver que le dommage est causé par un cas de force majeure (art 1218 du code civil) un vice du bien transporté ou que la faute vous est imputable.

Que faire en cas de litige ?

Si vous constatez des dommages ou des manques au moment de la livraison, vous devez faire part de vos réserves de façon précise sur le bulletin de livraison avant de le signer.

Si le constat est fait après le départ des déménageurs, vous pouvez faire une réclamation dans un délai de 10 jours suivant la réception de ses biens ou 3 mois si le déménageur n’a pas indiqué clairement la procédure à suivre en cas de réclamation.

Dans les deux cas, il faut le faire en lettre recommandée avec accusé de réception. 

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