Selon l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) la France compte plus de 72 millions d’abonnements de téléphonie et plus de 31 millions d’abonnements internet.
On va expliquer en quelques lignes les conditions de souscription et résiliation.
SOUSCRIPTION : Pensez à bien faire le tour des différentes offres et ne pas vous jetez sur la première publicité. Attention aux forfaits qui augmentent au bout d’un an du simple au double et les offres de location de mobile.
Vous devez être majeur et le contrat ne peut pas être supérieur à 24 mois.
La signature peut être manuscrite ou électronique si le contrat est conclu en ligne.Si le contrat est réalisé sur internet vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires ce qui n’est pas le cas si vous l’avez conclu en boutique.
Le contrat doit être fait en 2 exemplaires dont un doit vous être remis en mains propres ou envoyé par mail.
Il faut bien garder ce document en cas de litige.Certains opérateurs peuvent demander un dépôt de garantie à condition que cela soit prévu dans les CGV (conditions générales de vente).
RÉSILIATION :
– Non-respect des obligations de résultat par l’opérateur : vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat si vous pouvez prouver que le problème perdure et que le professionnel ne le résout pas (articles L 121-20-3 et suivants du Code de la consommation)
– Motifs légitimes : sont considérés comme tels le licenciement d’un CDI / Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois) / Déménagement à l’étranger / Surendettement. Vous devrez joindre le justificatif de votre situation à votre courrier.
– Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions de votre contrat.
– Motif personnel : rien de vous empêche de résilier par anticipation votre abonnement quand bon vous semble mais dans ce cas vous devrez vous acquitter des frais de rupture de contrat. Pour un engagement de 24 mois vous devrez totalement payer les mois d’abonnement jusqu’au 12eme mois, puis 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants et pour un abonnement de 12 mois les mensualités que vous devez jusqu’au terme des 12 mois.
Par ailleurs, si vous n’êtes plus engagé ou si votre contrat est sans engagement vous pouvez résilier quand vous voulez sans avoir à vous justifier.
Pour chaque motif il faut se référer aux CGV (conditions générales de Vente) et votre demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à garder une copie.
Pour info : L’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit que la résiliation de contrats (gratuite) en ligne devra être proposée sur les sites permettant initialement la souscription en ligne. Nous sommes dans l’attente du décret à paraître, au plus tard le 1er juin 2023 qui en précisera les modalités.
Important : Après avoir demandé les modalités à votre opérateur, vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Refuser ce renvoi ou renvoyer du matériel dégradé peut vous être facturés par l’opérateur. Le montant peut s’avérer important allant jusqu’à 450 euros pour certains d’entre eux.
Litige :
Vous avez un problème avec votre fournisseur de téléphonie / internet et vous n’arrivez pas à vous défendre ? Prenez contact avec une de nos antennes locales.