Ce qu’il faut savoir…
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » à un impact majeur sur les logements appelés « passoire thermique ».
Tout d’abord cette loi interdit toute augmentation ou révision annuelle de loyer pour les logements classés F et G (sauf après réalisation de travaux de rénovation énergétique) pour tous les baux d’habitation signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022.
Cette interdiction concerne les logements loués vides, meublés ou, dans le cadre d’un bail mobilité, qu’ils soient situés en zone tendue ou hors zone tendue.
(Art 17 / 17-1 / 17-2 de la loi du 6 juillet 1989)
A partir de janvier 2023, les logements classés en G dont la consommation énergétique annuelle est supérieure à 450 kWh/m² seront qualifiés de non décents pour les baux nouveaux ou renouvelés et leur location sera donc interdite.
Le calendrier suivant détail l’interdiction de location des logements selon leur classe énergétique :
- 1er janvier 2025, les logements classés G
- 1er janvier 2028, les logements classés F et G
- 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G.
Bien qu’il soit déjà obligatoire d‘annexer un dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la mise en vente ou location d’un bien, il faudra aussi selon la classe de votre bien joindre à présent un audit énergétique lors de la vente d’un logement selon le calendrier suivant :
- 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G,
- 1er janvier 2025 pour les logements classés E,
- 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Mais au fait, que comprend cet audit ?
1/Des propositions de travaux
2/Une estimation des coûts des travaux avec mention des dispositifs d’aides à la rénovation énergétique.
3/Une estimation du gain d’économie d’énergie considérant l’impact théorique de ces travaux sur l’aspect financier de la facture d’énergie.
(Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au JOdu 4 mai 2022).
Pour finir les DPE réalisés antérieurement, considérés moins fiables, devront être renouvelés mais restent cependant encore valables un certain temps (art D126-19 du Code de la construction et de l’habitation) :
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.