L’actualité depuis quelques mois est concentrée sur le logement et les dépenses énergétiques des foyers qui reste un poste important dans nos budgets. Cependant il y a aussi un autre poste qui fragilise nos budgets : celui des voitures et particulièrement les réparations automobiles.
La première chose à faire est de ne pas se jeter sur n’importe quel garage. De nombreux dossiers arrivent sur nos bureaux par des consommateurs ayant eu recours à des garages frauduleux. N’hésitez pas à contrôler le N° de siret du professionnel et vous renseigner.
Voici quelques sujets qui reviennent souvent :
1/Les tarifs :
Que ce soit des prestations d’entretien ou de réparations, les tarifs TTC doivent être affichés à l’intérieur et l’extérieur de l’établissement.
2/ Le devis est-il obligatoire ? NON
Cependant il est conseillé de faire établir un devis avant de se lancer dans les réparations. Le garagiste ne peut pas vous refuser de vous l’établir ( article R.111-3-1° du code de la consommation ).
Certain garagiste facture les devis et ce dernier est déduit de la facture finale. Si vous n’avez pas été préalablement informé de cette facturation, vous êtes en droit de refuser de payer le devis.
Pour info si vous faites établir un devis seule votre signature vous engage.
3/ Qu’est-ce qu’un ordre de réparation ?
Selon l’INC (institut national de la consommation) L’ordre de réparation est un document écrit, établi en double exemplaire, signé par le professionnel et le client. Il apporte la preuve de ce qui est convenu entre le garagiste et vous. Il permet d’éviter les litiges à propos de la facturation de réparations supplémentaires non acceptées.
Outre les réparations prévues, vous avez tout intérêt à faire mentionner l’état du véhicule ou d’attirer l’attention du garagiste sur tel ou tel équipement qui y est installé. Le garagiste devient le gardien du véhicule et est responsable des dommages qui pourraient endommager le véhicule pendant la durée de la garde
Il doit être réalisé sur un papier à entête du garage.
4/ Travaux supplémentaires :
Si au cours des réparations initialement prévues, le garagiste s’aperçoit que des travaux supplémentaires sont à réaliser, il ne peut pas le faire sans votre accord. Vous êtes juridiquement en droit de refuser de payer des travaux pour lesquels vous n’avez pas donné votre accord (Cass. Civ. I, 28 juin 2012, pourvoi n° 11-20 336 ).
5/ Doit-il proposer des pièces d’occasion ?
Oui, depuis le 1er Janvier 2017, les garagistes doivent proposer aux consommateurs d’opter pour des pièces d’occasions ( article L. 121-117 du code de la consommation ) mais vous pouvez refuser.
Les pièces d’occasion que le garagiste peut proposer pour la réparation sont énumérées limitativement dans l’article R. 224-25 du code de la consommation.
L’ article R. 224-23 du code de la consommation prévoit quant à lui les 3 situations dans lesquelles le garagiste n’est pas obligé de proposer des pièces de réemploi :
- La disponibilité des pièces est trop longue par rapport au délai d’immobilisation
- Selon la nature des réparations à entreprendre :
- Le garagiste estime que les pièces de réemploi sont susceptibles de présenter un risque.
6/ j’ai récupéré ma voiture mais elle ne fonctionne pas correctement :
La responsabilité du garagiste peut être engagée si vous apportez la preuve que la panne est due à dysfonctionnement déjà existant le jour de l’intervention ou du moins en est étroitement relié.
Le garagiste est soumis à une obligation de résultat ( article 1231-1 du code civil ) : le véhicule doit être totalement fonctionnel lorsqu’il est restitué.
Pour finir, la question que tout le monde se pose :
Non, le garagiste n’a pas obligation de vous prêter une voiture le temps des réparations. Voyez éventuellement avec votre assurance.
Bonne route… et si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à nous contacter, mais pas volant !