Perte d’autonomie et aménagement de l’habitat

2 août 2022 Non Par Jacques

La perte d’autonomie doit elle vous contraindre à quitter un logement mal adapté ?

La perte d’autonomie doit elle vous contraindre à quitter un logement mal adapté ? Lorsque des aménagements son possible, vous pouvez sous certaines conditions, faire faire les aménagements nécessaires Même si vous n’êtes que locataire.

En effet, le locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement. Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant les travaux d’adaptation.

Il peut notamment s’agir des travaux suivants :

Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement. Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau). Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d’éclairage- Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs).Installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite.Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte

Tous les détails sont important, ne laissez rien au hasard !

La pose de volets roulants automatisés, l’adaptation de l’éclairage pour éviter les risques de chutes, l’installation d’équipements spécifiques (siège de douche mural par exemple…).
la réalisation de travaux d’adaptation : installation d’une douche à l’italienne, de WC surélevés,
de nez de marches antidérapants, de revêtements de sol antidérapants, d’un chemin lumineux…
Vous pouvez trouver des informations et être conseillé sur l’aménagement de votre logement et sur les
aides techniques dans un CICAT (centre d’information et de conseil en aides techniques).

Pour aller plus loin,

Démarche à accomplir par les locataires d’un logement social

Si vous souhaitez réaliser les travaux aux frais du locataire :

Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre, le locataire doit :

  • Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés
  • Indiquer l’entreprise chargée d’exécuter les travaux
  • Écrire les phrases suivantes : 
    En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, je demande l’autorisation du bailleur pour faire effectuer des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie qui peuvent être réalisés aux frais du locataire. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état

Il est nécessaire de joindre les éléments suivants :

  • Un certificat médical ;
  • Une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) expliquant votre situation.

À partir de la date de réception de la demande par le propriétaire, celui-ci dispose d’un délai pour répondre. Le délai accordé au propriétaire est de 2 mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Dans les 2 mois suivant la fin des travaux, le locataire atteste auprès du propriétaire « que c’est l’entreprise prévue qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés ».

Si vous avez besoin d’adapter le logement que vous occupez, et si vous souhaitez réaliser les travaux aux frais du bailleur

Vous devez adresser à votre bailleur une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant cette demande.

Celui-ci dispose de quatre mois pour donner suite à votre demande à compter de la date de réception. L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision d’acceptation.

Sa décision prend en compte plusieurs aspects : la situation du demandeur et l’urgence de la demande, les caractéristiques du logement et la faisabilité des travaux (par exemple, la douche à siphon de sol n’est pas possible partout), son accessibilité (est-il desservi par un ascenseur ou non), son taux d’occupation, son environnement (proximité des transports et des équipements).

Dans certains cas, le bailleur sollicite les services d’un ergothérapeute pour définir de manière précise les travaux à effectuer en fonction de la situation du locataire.

Le bailleur peut alors proposer une ou plusieurs solutions :

  • La réalisation des aménagements au sein du logement occupé par le locataire demandeur.
  • Une proposition de mutation dans un autre logement déjà adapté ou adaptable du parc social.

Le bailleur peut bénéficier de financements et d’avantages fiscaux lui permettant d’alléger les coûts des travaux d’adaptation.

Des conventions entre les Carsat et les organismes HLM pour faciliter les démarches des locataires

Exemple :

La CARSAT-LR et l’OPH BMH se sont engagés dans une démarche partenariale pour un programme d’aménagement des logements des personnes âgées locataires en perte d’autonomie.
La convention signée par ces organismes est consultable ci-dessous.

Aides dont le locataire peut bénéficier

Il existe des aides au financement de certains travaux d’adaptation du logement, notamment :
les aides de l’Anah ou des collectivités territoriales , un crédit d’impôt…

Les conditions et les montants de prises en charge sont propres à chaque organisme.

Les aides de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat)

L’ANAH encourage la réalisation de travaux d’amélioration des logements. Pour savoir quels sont les critères applicables dans votre situation, contactez le référent ANAH de votre territoire.

Consultez le site de l’ANAH pour connaître les conditions de ressources et les démarches à réaliser.

À noter : Si votre bailleur ne donne aucune suite à votre demande,

que vous habitez un logement sur-occupé et que vous, ou un de vos enfants mineurs à charge, êtes handicapés, alors la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) est un recours possible

Vous pouvez vous référé au Portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches (Site de la CNSA) , mais voici les grandes lignes qu’il faut retenir :

Aménager son logement | Pour les personnes âgées (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
Extraits du site | Service-public.fr

Pour vous informer ou en cas de difficultés : Ne restez pas seul (e) Contactez l’ASSECO-CFDT
Voir les coordoonées de nos antennes de proximités sur le site – ASSECO-CFDT OC PYREMED