Il s’agit d’une « autorisation préalable de mise en location », définie par la loi ALUR en 2014, qui permet de lutter contre l’habitat indigne, insalubre, indécent, ou de trop faibles surfaces et de faciliter ainsi l’accès au logement dans les zones concernées.

La mise en œuvre du « permis de louer » est organisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, et peut concerner une zone géographique, un type de logement particulier (F3, F2, studio …) ou des immeubles avec des caractéristiques particulières (nombre de logements délimités…).

Dans certaines zones il existe une formalité allégée : simple « déclaration de mise en location ». Ces règles sont appliquées aux logements destinés à l’habitation principale, loués vides ou meublés.  

Toutes les communes ne sont pas concernées. C’est le Conseil Municipal qui instaure ce dispositif applicable à certains quartiers où l’habitat est dégradé, voire à l’ensemble de la commune.

Si le logement est jugé insalubre, les bailleurs doivent réaliser les travaux de mise aux normes avant de déposer leur déclaration préalable, ou autorisation préalable. 

Il convient donc avant tout de se renseigner sur la liste des villes ou des zones qui ont instauré ce processus. Mais il n’existe pas à l’heure actuelle de liste officielle exhaustive détaillant toutes les communes françaises soumises à la déclaration ou à l’autorisation de louer. Le mieux est de contacter directement la mairie du bien à louer, ou l’Adil du département concerné.

En région Occitanie, parmi les communes concernées on peut citer notamment :

Narbonne, Bize-Minervois, Caves, Coursan, Cuxac d’Aude, Fleury d’Aude, La Palme, Marcorignan, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-Marcel-sur-Aude et Sigean, Lézignan-Corbières, Béziers et son agglomération, Cazouls-lès-Béziers, Lunel, Ganges, Ile-sur-Têt, Montauban, Vauvert, Saint-Martin-de-Valgalgues, Condom, Beaucaire…

Quelles sont les papiers à remplir ?

Un dossier complet doit être fourni par la collectivité territoriale ou téléchargé. Ce dossier comprend : 

• Le Cerfa n°15652 permis de louer – disponible sur Internet : cerfa_15652.do (service-public.fr) : « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement »
• Les diagnostics techniques :
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
  • État des risques et pollutions si le logement est situé en zone à risque (inondations, séismes…)
  • État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
  • État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans 
  • Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l’indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement..
• Un modèle gratuit de contrat de bail peut aussi être téléchargé (PDF) : modèle actualisé 2022, loi ALUR . : INC_FP105_contrat-type-logement-vide.pdf (inc-conso.fr)

Quelles sont les autres formalités de cette autorisation ?

Ce dossier doit être adressé à la Mairie ou à l’EPCI du lieu, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Le délai de réponse est d’une semaine pour la déclaration de mise en location, avec un récépissé qui indique les éléments manquants à transmettre sous 30 jours.

Pour l’autorisation préalable de mise en location, le bailleur reçoit soit un accord exprès ou tacite, (un mois à compter du dépôt de la demande) soit un refus de la demande précisant les raisons et les travaux à entreprendre.

Le permis de louer peut-être gratuit ou payant selon les communes, et peut alors coûter une centaine d’euros. 

A défaut de permis, des sanctions peuvent être appliquées : soit une amende de 5000 euros pouvant aller jusqu’à 15000 euros.