Avec les ponts du mois de mai, les week-end en famille et ce, sans compter les préparations des vacances d’été, nous avons voulu faire un petit point sur la règlementation en vigueur des locations saisonnières.

Avant la signature du contrat : le loueur a l’obligation (particulier ou professionnel), de remettre au preneur éventuel un document où figurent les coordonnées du propriétaire voire de l’agence mais aussi un descriptif des lieux loués.

N’hésitez pas à demander des informations complémentaires, voire des photographies

Vous avez trouvé votre lieu de vacances : Dans ce cas vous devez exiger un contrat écrit qui précise tous les éléments relatifs la location : prix, descriptif, conditions … etc. Ces informations serviront de support en cas de litige.

Arrhes ou Acompte ? Quelle est la différence ?

Les arrhes n’engagent pas définitivement que ce soit le locataire ou le loueur. En cas d’annulation par le locataire elles peuvent être conservées par le loueur, en revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location (article 1590 du Code civil).

L’acompte quant à lui sont des sommes versées qui engagent définitivement le loueur et le locataire. En cas d’annulation le locataire peut être obligé de verser la totalité du loyer. Il peut contester ce paiement devant la juridiction civile s’il démontre qu’il a été contraint de résilier le contrat pour cas de force majeure.

Si l’annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires).

La caution (ou dépôt de garantie)

Le contrat précise le montant et les modalités de versement ainsi que le délai de remboursement de la caution.

Le prix : Il est fixé librement par le loueur.

Etat des lieux : Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, vous pouvez être considéré comme responsable des dégradations postérieures à votre départ. Si le loueur ne veut pas faire un état des lieux contradictoireà la sortie, exigez-le. Certes cela va vous prendre du temps mais au moins vous aurez un document qui vous protège entre vos mains.

Pensez à relever les compteurs et vérifiez bien l’inventaire qui vous a été remis et qui précise la totalité des éléments (meubles, vaisselle, objet, linge de maison …).

Dois je m’assurer ? Votre assurance habitation comporte une clause « responsabilité civile » qui doit normalement couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location.

Cependant pour en être vraiment sûr et partir serein, pensez à vérifier votre contrat. Pensez à amener un double de votre contrat avec vous afin d’avoir les infos à porter de main en cas de problèmes.

Par ailleurs, vérifiez aussi que vous êtes bien assuré contre les autres risques tels que les incendies, dégât des eaux, etc

Que faire en cas de litige ?

Dans un premier temps, envoyez une réclamation écrite au loueur éventuellement illustrée de photos afin de compléter votre demande.

Sans réponse (ou réponse non satisfaisante) privilégiez une démarche à l’amiable auprès du loueur en passant par une association de défense des droits du consommateur ou le conciliateur de justice.

Vous êtes victime d’une publicité mensongère ?

Selon la DGCCRF, les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites (une petite annonce est considérée comme une publicité), que le loueur soit un professionnel ou un particulier ; toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées : la surface, l’état général du logement, sa situation géographique, etc.

La publicité mensongère est visée par les dispositions de l’article L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation (aujourd’hui, on parle de pratiques commerciales trompeuses). Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S’il a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent lui être attribués. En cas de recours devant la juridiction civile, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.